Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise dont le siège social est à Bergerac 5bis Route de Sainte-Foy-les-Vignes, France immatriculée au Registre National des Entreprise sous le numéro de Siret 99467888600015 ci-après dénommée SUBLIMTEK – «www.sublimtek.fr» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : https:// www.sublimtek.fr de l’entreprise Sublimtek – dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sublimtek et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sublimtek «sublimtek.frr», que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sublimtek – «sublimtek.fr».
Sublimtek «sublimtek.fr». se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Sublimtek «sublimtek.fr».
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client.
Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l’impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais non-contactuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs.
D’autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable ou non au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sublimtek «sublimtek.fr». se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France Métropolitaine.
Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l’accord préalable de Sublimtek «sublimtek.fr».

Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dans le cadre de l’Option maquettisme – Réalisation mise en page facturée 20 €, nous nous chargeons à votre place de réaliser la mise en page de vos éléments (textes et images) sur le produit que vous aurez sélectionné et dans le respect du nombre de caractères proposés ; le Bon à Tirer (document pdf) ainsi réalisé, sera mis à votre disposition sur votre boîte e-mail ou compte client. A vous d’aller le consulter, de le vérifier et de le valider afin qu’ensuite nous puissions lancer l’impression. Tant que vous n’avez pas validé votre Bon à Tirer, vous pouvez toujours par le biais de votre compte client nous faire, au besoin, jusqu’à 3 demandes de correction. Au-delà, chaque demande de modification supplémentaire, entrainera une facturation supplémentaire de 5€ pour la réalisation d’un nouveau Bon à tirer. Dans tous les cas, avant de saisir vos textes réfléchissez y bien en amont afin de gagner du temps.
La validation du Bon à Tirer par le client entraîne acceptation pleine et entière de l’impression du texte tel qu’il est figuré sur celui-ci, et aucune relecture du Bon à Tirer ne sera effectuée avant impression.
Dans le cas de la réalisation du Bon à Tirer par le client lui-même, une fois que le client a validé et payé sa commande, il valide de fait le Bon à Tirer qu’il a réalisé ce qui entraîne acceptation pleine et entière de l’impression ou gravure du texte et des autres éléments de son modèle tel qu’ils sont présentés sur celui-ci.
L’impression d’un texte autre que le français est possible mais en raison d’un outil non adapté ces commandes ne pourront être validées, relues et corrigées en interne particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement, compte Paypal, Sumup, carte bancaire, en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site «sublimtek.fr», dès l’envoi des produits effectué.

Article 7 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Pour les produits comportant une façon supplémentaire, gaufrage, dorure, découpe… il faudra compter un délai supplémentaire de 3 à 4 jours ouvrés. Il faut ajouter à cela les délais de livraison qui en fonction du transporteur varie entre 2 à 3 jours ouvrés sur le territoire national.
«Sublimtek» ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison.

Article 8 – Annulation
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.
L’annulation de la commande sera gratuite tant que le Bon à Tirer ne sera pas mis à disposition du client. Dans le cas contraire, le coût de l’annulation représentant le travail de conception du Bon à tirer, soit 10€ sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.
Si le Bon à Tirer est validé par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.
Dans le cas de la réalisation du Bon à Tirer par le client lui-même via un module de personnalisation, le client sera remboursé du montant total de sa commande, à condition que celle-ci ne soit pas encore prise en charge.

Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par Sublimtek.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : Sublimtek – 5 bis Route de Sainte-Foy-des-Vignes, 24100 Bergerac, France, dans le délai de sept jours de la livraison.
La fourniture du service par Sublimtek «sublimtek.fr» commençant dès la validation du «bon à tirer» du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.

Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Sublimtek «sublimtek.fr» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sublimtek «sublimtek.fr».

Article 12 – Données à caractère personnel
Communication
Conformément à la loi du 25 mai 2018 relative à la réglementation générale de la protection des données (RGPD), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement à des fins marketing et commerciales. Seules seront conservées à ces fins : nom, prénom, adresse mail et numéros de téléphone.
Nous conservons vos données personnelles pour la durée pendant laquelle votre compte utilisateur est actif puis pendant un an après votre dernière connexion à votre compte ou après votre dernier contact avec «sublimtek.fr»
Traitement des commandes
Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 6 mois afin de vous permettre de finaliser votre projet et de vous permettre une réédition de celui-ci.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et à l’effacement de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sublimtek.fr
Par ailleurs, veuillez noter qu’en cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer de compte client sur notre site.

Article 13 – Archivage – Preuve
Sublimtek «sublimtek.fr» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Sublimtek «sublimtek.fr» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Réglement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bergerac – Dordogne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Identification
– Sublimtek.
Siège social : 5 bis Rte de Sainte-Foy-des-Vignes, 24100 Bergerac, France
Immatriculé au Registre National des Entreprises Siret n°99467888600015
Code APE: 1330Z
Code APRM : 13.30Z-Z